Salut à tous,

En lisant attentivement cet avis, le recours pour annulation du décret du 7 mai
(création de la caisse) de la FGRCF et de Sud Rail se retourne contre
le régime spécial des cheminots.
En effet, Le 2° du II de l'article 9 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 est annulé.
En voici le contenu :
"D’arrêter le règlement de prévoyance fixant les prestations de prévoyance visées au 2o
du III de l’article 1er, et accordées d’une part aux agents en activité de service et à
leurs ayants droit, d’autre part aux agents en inactivité de service, aux retraités, et
à leurs ayants droit. En matière d’assurance maladie, maternité et décès, ces prestations
ne peuvent pas être inférieures à celles prévues par le régime général de sécurité sociale.
Les modifications de ce règlement sont transmises au ministre chargé de la sécurité sociale,
au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, ainsi qu’à la Société nationale des chemins de fer français ;"
"Le décret attaqué ne pouvait légalement donner compétence au conseil d'administration de
la caisse de prévoyance et de retraite pour arrêter un « règlement de prévoyance »
ayant notamment pour objet de définir certaines prestations, notamment les prestations
en nature des assurances maladie, maternité et décès, accordées aux agents de la SNCF
et à ses autres affiliés ; que, par suite, la fédération requérante est fondée à demander
l'annulation des dispositions du 2° du II de l'article 9 du décret attaqué, qui sont
divisibles des autres dispositions de ce décret ;"

Conséquences directes des "inconséquences de Sud Rail et de la FGRCF" :

1ère :
À partir de maintenant c'est le gouvernement qui interviendra sur les évolutions du règlement de prévoyance.
En ce sens, un arrêté sera mis en œuvre avec les nouvelles versions des RH 0700 et
RH 0701 (agents en activité de service et retraités).
En attendant c'est l'ancien règlement qui prévaut ;

2ème :
Le conseil d'administration ne pourra plus proposer comme pour le 18 euros une prise en charge par le régime obligatoire ; C'est le gouvernement qui proposera ;

3ème :
Sud Rail et la FGRCF mettent en péril un pan du régime spécial (plus d'autonomie du CA sur la prévoyance)
J’espère que les communications en vue des élections des retraités au CA de la CPR et professionnelles mettront en avant cette gabegie ;

Amitiés à tous

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